Dernière mise à jour : 29 juillet 2026
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (les "CGV") régissent l'accès et l'abonnement au service Radar Passoires (le "Service"), édité par PITAMETERNAM, EURL au capital de 100 euros, RCS Castres 909 523 664, dont le siège est situé 56 rue du Théron, 81570 Sémalens (l'"Éditeur").
Le Service s'adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité (artisans, entreprises du bâtiment et de la rénovation énergétique, et professionnels assimilés). En créant un compte, l'utilisateur (le "Client") déclare agir en qualité de professionnel. Les dispositions du Code de la consommation réservées aux consommateurs, notamment le droit de rétractation, ne sont pas applicables.
Toute inscription au Service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le Service met à disposition du Client, via une application web accessible sur abonnement :
Le Service est un outil d'aide à la prospection. Il ne fournit aucune coordonnée nominative de particuliers.
La création d'un compte est nécessaire pour accéder au Service. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du compte est réputée effectuée par le Client.
L'accès aux fonctionnalités du Service requiert un abonnement actif. L'Éditeur peut accorder, à sa seule discrétion et à titre gracieux, des accès d'évaluation temporaires (notamment dans le cadre de phases de test) ; ces accès ne constituent pas un droit, ne sont pas cessibles et peuvent être clos à tout moment.
À titre de démonstration, un compte non abonné peut révéler l'adresse de trois biens de son département, une seule fois, sans contrepartie financière. Ce quota est attaché au compte, non renouvelable et non cessible ; les autres adresses restent masquées et les fonctions d'envoi demeurent réservées aux abonnés. L'Éditeur peut faire évoluer ou supprimer cette démonstration à tout moment, sans effet sur les abonnements en cours.
L'abonnement est proposé au tarif affiché sur le site au jour de la souscription, exprimé hors taxes et toutes taxes comprises, par mois et par département couvert. Le paiement s'effectue mensuellement, d'avance, par carte bancaire via le prestataire Stripe. L'Éditeur n'a pas accès aux données complètes de carte bancaire.
L'Éditeur peut faire évoluer ses tarifs. Toute modification est notifiée au Client au moins 30 jours avant son application ; le Client peut résilier avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif, qui ne s'applique qu'aux périodes suivantes.
En cas d'échec de paiement non régularisé sous 7 jours, l'accès au Service est suspendu jusqu'à régularisation.
L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, renouvelable tacitement. Il est sans engagement : le Client peut résilier à tout moment depuis son compte, la résiliation prenant effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement prorata temporis de la période entamée.
L'Éditeur peut résilier ou suspendre un compte en cas de manquement aux présentes CGV, notamment en cas d'usage détourné visé à l'article 7, après notification restée sans effet sous 7 jours, ou immédiatement en cas de manquement grave.
Le Client est informé et accepte que :
Il appartient au Client de vérifier les informations pertinentes avant tout engagement commercial pris sur leur fondement.
Le Client s'engage à utiliser le Service dans le respect de la réglementation applicable à son activité et à sa prospection, notamment :
Le Service, sa structure, son interface, ses scores et ses traitements demeurent la propriété de l'Éditeur. L'abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'abonnement. Les données publiques sous Licence Ouverte restent soumises à leur licence d'origine.
Les courriers générés peuvent être librement utilisés par le Client pour sa propre prospection.
L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité du Service 24 h/24 et 7 j/7, sans y être tenu. Des interruptions pour maintenance, mise à jour des données ou cas de force majeure peuvent survenir. Les mises à jour des données suivent le calendrier de publication des sources (mensuel pour les DPE, semestriel pour les ventes).
La responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs prouvés et ne peut excéder le montant total des sommes versées par le Client au titre des 12 derniers mois d'abonnement. L'Éditeur ne répond ni des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image), ni des conséquences des démarches commerciales entreprises par le Client, dont ce dernier demeure seul responsable vis-à-vis des destinataires.
Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.
L'Éditeur peut modifier les présentes CGV. Les Clients en sont informés par email ou via l'application au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation. En cas de désaccord, le Client peut résilier dans les conditions de l'article 5.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige entre professionnels relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques dans le ressort duquel est situé le siège de l'Éditeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.